Droit de la famille
Fraude en affiliation d'enfants
Tutelle et curatelle
Ma préoccupation par d'un cas pratique.
Une dame nationalisée française était venue ramasser 2 enfants ici au Cameroun. Mais par la suite à frauduleusement changé leur affiliations. Actuellement elle est la genetrice de ces 2 enfants. Par conséquent elle a bénéficié d'allocations familiales de l'État français pendant des années.
Question : je voudrai d'abord savoir si cet acte est répréhensible en droit français ? Ensuite si les vrais géniteurs peuvent être indemnisés?
Merci.
Question posée le 21/06/2018
Par Johnny
Département : Creuse (23)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |