Fermeture société et reprise contrats
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Je suis employée dans une société qui vends des vêtements enfants. Nous sommes 4 employés. La société est une franchise d'une grande enseigne.
Suite à une mauvaise gestion de la société, elle croule sous des dettes et notre patronne est contrainte de mettre fin à sa société.
Le magasin va par contre être repris par l'enseigne.
Notre patronne nous a dis qu'il n'était pas nécessaire de refaire de contrats, que l'on était toutes automatiquement reprise par l'enseigne, avec notre ancienneté.
Je trouve ça étonnant, Je pense qu'il serait plutôt logique d'avoir de nouveaux contrats, vu que nous aurons un nouvel employeur.
Pouvez vous me renseigner à ce sujet ?
De plus, est il prévu dans ce cas qu'il y ai des indemnités pour la fin de nos contrats (toutes avions des CDI).
Merci d'avance de votre aide.
Nous sommes assez perdus, nous n'avons aucune confiance à notre patronne, qui essaye par tout moyens de sauver tout ce qu'elle peux avant son départ (fin du mois).
Merci d'avance
Question posée le 18/06/2018
Par Dragon59270
Département : Nord (59)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Votre situation est régie par l'article L. 1224-1 du Code du travail, qui prévoit que "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".
Un "nouveau" contrat de travail non seulement n'est pas justifié, mais de plus vous serait défavorable puisque l'enseigne en vous reprenant reprendra également votre ancienneté, avec votre contrat de travail qui "subsiste" obligatoirement et légalement.
Puisqu'il n'y a pas de nouveau contrat de travail, par contre il n'y a pas d'indemnité de fin de contrat.
Bien cordialement,
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