Contestation restitution partielle dépôt de garantie
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour
Ma question porte sur le calcul du montant de la majoration à réclamer dans le cas d'une contestation de restitution partielle du dépôt de garantie.
(190 € retenus sur 530 €)
Ma sortie du logement date du 31 mars 2017, et l'état des lieux n'a pas été établi de manière contradictoire (effectué par le gestionnaire plus d'un mois après ma sortie des lieux et transmis par voie postale).J'ai refusé de le signer. J'ai effectué plusieurs démarches depuis pour tenter de récupérer le dépôt de garantie dans son intégralité, dont une auprès de la commission départementale de conciliation, qui a rendu le 14 septembre 2017 un avis considérant que la somme gardée était indue. Après quelques mois passés où je n'ai pas eu le temps de m'occuper de cette affaire, je m'apprête à envoyer pour la première fois une lettre de mise en demeure de paiement (démarche préalable avant saisie du tribunal). Comment dois-je calculer le montant de la majoration à réclamer ?
Merci...
Question posée le 17/06/2018
Par Delphine
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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