Refere divorce
Divorce - séparation
Je suis en instance de divorce ( communauté 1973 ) ONC prononcée et stade d'échanges de conclusions entre avocats
Mme prétend à une PC qui n'est pas fondée ( les revenus des époux au jour du prononcé du divorce seront strictement identiques) . Elle peut prétendre à des années travaillées et non payées au sein de mon activité.
Notre résidence principale qu'elle occupe va être vendue en novembre
Sans attendre elle a anticipé pour l'achat d'une autre maison signature en septembre . Elle prévoit un prêt qu'elle veut rembourser au moyen de la 1/2 du prix de vente de la RP
Je vais m'opposer à cette attribution puisque rien n'est acté ni jugé
je n'ai a ce jour aucune obligation du point de vue de la compensation des années travaillées, je prétends qu'il s'agit d'un partage partiel d'une communauté non encore dissoute
Pourrait elle y prétendre par le biais de la procédure de référé ( article 809 et 849 du NCPC ) et si oui pourrais je prétendre à revendiquer la même somme
Question posée le 14/06/2018
Par Loulou
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
L’article 808 du Code de procédure civile permet au juge, dans une situation d’urgence d’ordonner toutes les mesures justifiées par l’existence d’un différend :
« Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
L’article 809 du même code quant à lui, autorise le juge à prescrire toute mesure « pour prévenir un dommage imminent » et pour accorder une provision au créancier lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable :
« Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Il s’infère de ces articles que le référé est une procédure qui permet de demander des mesures provisoires au juge sous certaines conditions.
Les mesures réclamées ne doivent pas pouvoir être sérieusement par l’adversaire tant le droit en faveur du demandeur est évident. Le juge des référés et à ce titre dit « juge de l’évidence ».
Si les mesure sont contestées elles peuvent néanmoins être ordonnées pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (comprendre une violation manifeste de la loi).
Ainsi, le versement provisoire d'une somme d'argent ou l'exécution d’une obligation n’intervient en principe que si la dette ou l'obligation est incontestable.
A contrario, lorsqu’un juge doit statuer sur le quantum voire sur le principe même de celle-ci, le juge des référés ne sera pas compétent pour prononcer une mesure se heurtant à une contestation sérieuse.
Tout dépend donc des éléments en présence et des contestations quant à l’attribution et au calcul de la prestation compensatoire mais il semble logiquement plus cohérent d'attendre le jugement définitif statuant sur l'attribution de celle-ci.
En tout état de cause, si vous êtes destinataire d’une assignation par devant le juge des référés, nous ne pouvons que vous recommander le recours à un avocat à même de défendre vos intérêts dans une telle procédure.
Bien à vous
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