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Droit du travail

Période d'essai
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,
Je travaille depuis 2 ans environ, divers CDD
Je viens d'enchaîner deux période d'essai pour deux emplois différents :
- l'une deux mois renouvelables, que j'ai rompu 15, environ après le renouvellement,
- l'autre un mois renouvelable, que j'ai rompu dans les 15 jours du premier mois.
J'étais inscrite à POLE EMPLOI et j'avais droit précédemment à des indemnités.
Or, il semble que le fait d'avoir rompu la période d'essai (2 mois renouvelables), dans le temps imparti, ne me donne plus droit à indemnités de chômage. Ce serait considérée comme une démission (?)
Est-ce normal ? J'ai pourtant largement dépassé le quota "global" d'heures travaillées pour être indemnisée. Je viens de nouveau de rompre la période d'essai d'un mois renouvelable d'un nouveau travail. Vais-je avoir le droit à des indemnités ? Les causes de rupture sont les mêmes :+50h/semaine : rythme trop intense, car mal organisées. Ce sont pourtant des ruptures "légales" de période d'essai. Merci de votre réponse. Cdlt


Question posée le 12/06/2018

Par Calu75

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :conditionsdémission légitime

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 12/07/2018


Bonjour,

Démission pendant la période d'essai d'un emploi repris après un licenciement ou une fin de CDD

Est concernée, la rupture à l'initiative du salarié au cours ou au terme d'une période d'essai qui n'excède pas 91 jours (de date à date).

Cette rupture fait suite à :
•un licenciement ;
•une fin de contrat CDD ;
•une fin de contrat de mission intérim.

Ces ruptures n'ayant pas donné lieu à une inscription auprès du Pôle emploi comme demandeur d'emploi ouvrent droit aux allocations de chômage.

Démission motivée par une embauche dont la période d'essai est rompue par le nouvel employeur

Est reconnue légitime la démission d'une précédente activité pour en exercer une nouvelle à laquelle l'employeur a mis fin au cours ou au terme de la période d'essai avant l'expiration d'un délai de 91 jours.

Le salarié doit justifier aussi de 3 années continues d'affiliation au régime d'assurance chômage. Par ailleurs, il ne doit pas y avoir d'interruption notable entre les deux emplois.

En savoir plus sur https://www.pratique.fr/demission-salarie-droits-chomage.html?gclid=EAIaIQobChMI0frHvKyY3AIVTLDtCh3IGAzfEAAYAiAAEgKbifD_BwE#EHwZATkIZwDTySwI.99

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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