Préavis
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour
je loue un T2 à un locataire qui a donné son préavis d'un mois en expliquant qu'il touchait le rsa et donc a demandé un mois de préavis au kieu de 3 conformément à la loi.
toutefois à la signature du bail il touchait déjà le RSA, il ne me l'a pas dit et a déclaré être étudiant et à signé le contrat de baail mentionnant un préavis de 3 mois. outre que ce locataire m'ai menti en omettant de me dire qu'il touchait le rsa a poussé le mensonge en signant le préavis de 3 mois.
puis je refuser le préavis de un mois dans ces conditions, puis je l'attaquer pour fausse déclaration dans le but d'obtenir un avantage indu.
Question posée le 22/11/2011
Par Hiego
Département : Indre-et-Loire (37)
Bonjour,
Les personnes percevant le RSA bénéficient effectivement d’un préavis réduit d’un mois (art. 15 de la loi du 6 juillet 1989).
Par ailleurs, il est possible qu’un étudiant touche le RSA, s’il remplit plusieurs conditions :
- l’étudiant devra avoir gagné au moins 500 € par mois durant le trimestre précédant la demande de RSA,
- il devra également justifier avoir travaillé l’équivalent de 2 ans à temps plein durant les 3 années précédant la demande, soit 3.214 heures de travail.
Le préavis de trois mois indiqué dans le bail est le délai légal normalement applicable. Toutefois, si le locataire justifie d’un motif lui permettant de bénéficier du préavis réduit d’un mois (dont l'obtention d'un premier emploi, d'une mutation, ou bénéficiaires du RMI ou du RSA), il peut résilier le bail moyennant ce délai.
Vous ne pouvez pas lui demander un délai de préavis plus long, à moins que votre locataire ne justifie pas de sa situation lors de la résiliation du bail.
Cordialement.
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