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Droit du travail

Avancement de grade
Fonction publique

Bonjour, je suis agent territorial titulaire (adjoint technique principale 2e classe),ayant obtenu l'examen d'agent de maitrise en octobre 2017, je suis en attente de nomination qui tarde à venir ou qui ne viendra pas.. Ma fiche de poste stipule que mon poste peut être occupé par un grade d'adjoint technique à agent de maitrise .La fiche de poste a-t-elle une valeur juridique? Puis je obligé la commune qui m'emploi à me nommer au grade d'agent de maitrise? Si oui, quelle démarche dois-je entreprendre? Par avance merci. Cordialement.


Question posée le 08/06/2018

Par Cedr06

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :adjoint techniqueagent de maitriseconditionsdiplômé

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 12/07/2018

Bonjour,

1. Oui, votre fiche de poste a une valeur juridique.
2. Je comprends que cet emploi "dual", au grade d'adjoint technique ou d'agent de maîtrise c'est celui que vous occupez ?
3. Cet emploi - votre emploi - peut être tenu par le même agent avec deux niveaux de responsabilité différents selon le diplôme ou l'examen dont cet agent est titulaire.
4. D'après votre fiche de poste, cet emploi est virtuellement classé à deux niveaux : adjoint technique ou agent de maîtrise si examen correspondant.
5. Oui, votre fiche de poste peut obliger la commune qui vous emploie à vous nommer au grade correspondant à cette fiche de poste dès lors que, en plus de votre examen vous exercez bien les activités correspondantes au grade d'adjoint technique.
6. Votre recours c'est de saisir le tribunal administratif.
7. Votre recours sera renforcé si vous pouvez faire valoir que vous occupez déjà ce poste convoité, classé à un double niveau de responsabilité selon l'examen ou non, et que vous avez déjà en charge des responsabilités d'agent de maîtrise.
Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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