Heures de délégation
Cumul d'activité
Je suis membre titulaire du CE et j'ai pris des heures de délégation en dehors du temps de travail. J'ai fait un bon de délégation afin d'informer la direction que j'étais en délégation. Je suis à 39 h et j'ai effectué 4 h en heures de délégation soit une total de 43 h dans la semaine. Est ce que ces heures doivent être majorées en heures supplémentaires et est ce que ma direction peut m'obliger à récupérer ces heures dans la semaine même s'il y a beaucoup de travail dans l'atelier ? Merci
Question posée le 22/11/2011
Par Mel
Département : Sarthe (72)
Bonjour,
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et payées à l’échéance normale (art. L2143-17 du Code du travail).
Lorsque les nécessités du mandat le justifient (rencontres de salariés en horaires décalés, ou si les tiers que le délégué souhaite rencontrer ne sont pas disponible durant ses heures de travail, par exemple), les heures de délégation pourront être utilisées en dehors du temps de travail.
Dans ce cas, ces heures seront considérées comme des heures supplémentaires et devront être payées comme telles. Par ailleurs, le fait de prendre des heures de délégation en dehors du temps de travail ne doit pas faire obstacle au respect de la règlementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier.
L’employeur ne peut refuser de rémunérer ces heures en heures supplémentaires que si rien ne justifie qu’elles aient été prises en dehors du temps de travail.
Il est possible également de remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires effectuées au-delà de la 39ème heure hebdomadaire par un repos compensateur de remplacement, si une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche le prévoit (art. L3121-24 du Code du travail).
Dans ce cas, la convention ou l’accord (collectif ou de branche) qui prévoit cette possibilité doit également comporter les conditions et les modalités de prises de ce repos compensateur.
Je vous invite donc à consulter ces documents pour plus de précisions concernant la date de prise du repos.
Cordialement.
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