Execution apres jugement liquidation
Succession et héritages
j'ai assigné le 17/11/2015 mes cohéritiers le 21/11/2018 jugement rendu par le tgi d'Angers 23 mars l'avocat dde. réunion des héritiers. 09 avril le notaire commis refuse sa mission. j'écris au pdt. de la chambre qui prévient le PDT. du TGI.du désistement - sur ce courrier j'ajoutes une plainte pour faux en écriture (notaire précédent) et complicité de blanchiment portant sur 150 000,00€ de liquide)le président notaire informe président TGI et notaire en cause. Je préviens le juge commis qui ACC. RECEP. le 22 mai depuis rien - mon avocat n'est pas chaud pour porter ma plainte contre les notaires malgré les preuves accablantes. Quel est votre conseil ?
Question posée le 07/06/2018
Par Moniquebregeon
Département : Isère (38)
Bonjour,
Il convient de rappeler les termes de l'article 1240 du code civil selon lequel : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
Il s'agit là du principe de responsabilité civil délictuelle, en vertu de laquelle les notaires sont responsables des fautes qu’ils commettent dans l’exercice de leur fonctions et l’accomplissement de leur mission dès lors que ces fautes causent un préjudice à leur client.
Par ailleurs, l’article 1231-1 du même code dispose « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».
Sur le fondement de cet article, les notaires peuvent également engager leur responsabilité contractuelle s’ils ne respectent pas, ou improprement leur devoir de conseil.
Les juges apprécient, au cas par cas, si le notaire a fait preuve de la diligence, de la vigilance et de la compétence pouvant normalement être attendue de lui et s’il a informé son client des risques éventuels d’une opération ou de ses conséquences.
Si les éléments de votre dossier vous paraissent de nature à engager la responsabilité du notaire et que votre conseil habituel renâcle à le faire, il vous est tout à fait loisible de prendre un second avis auprès d’un autre avocat lequel pourra après étude détaillé des pièces de votre dossier vous indiquer si une telle procédure apparait opportune.
Bien à vous
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