Convention collective
Accident ou maladie du travail
Bonjour,
Suite à mon transfert de contrat sous la forme "mutation concertée " qui ne l'était pas d'ailleurs vers une autre entreprise appartenant au groupe mais qui n'a pas la même convention.A savoir je travaille pour une société de nettoyage et dépend maintenant de la convention collective commerce de gros (aucune journée enfant malade, 10 jours de carence en cas de maladie.
Pourriez-vous m'indiquer si cela est normal, car pour moi non?
Dns l'attente de vous lire, merci d'avance
Question posée le 22/11/2011
Par Karine
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Bien incapable de vous répondre pour l'instant sur ce que vous appelez "mutation concertée", et quelle forme elle revêt (lettre de l'employeur ?).
Le chamgement d'employeur - même appartenant au même groupe - constitue toujours une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié sans son accord.
La question est donc de savoir si vous avez donné votre accord à votre "mutation concertée" qui est nécessairement une modification de votre contrat de travail, et si cet accord est seulement verbal est-ce que l'employeur peut en apporter la preuve ?
Si vous avez accepté cette modification, vous avez accepté également le changement de convention collective.
Tout tourne donc autour de votre accord éventuel, et le cas échéant de la preuve de cet accord, sachant qu'une lettre de mutation unilatérale de votre employeur et non acceptée par vous ne constitue pas une telle preuve.
Bien cordialement,
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