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Accidents et indemnisations

Offre indemnisation tardive
Problème d'indemnisation par l'assurance

Suite au passage du cyclone IRMA à Saint-Martin le 6/09/2017, j’ai déclaré le sinistre d’un appartement dont je suis propriétaire, le 24 septembre 2017 auprès de mon assureur.
L’expertise du bien a été réalisée le 13/12/2017 puis complétée par la transmission d’un tableau de valorisation des biens le 9/2/18, et ce rapport a lui-même été transmis par l’expert mandaté à l’assureur le 29/03/2018.
Dans ce cas et sur ces éléments chronologiques, pouvez-vous me préciser à partir de quelle date courent les indemnités de retard pour non respect des délais ?
Sachant qu'à ce jour je n'ai toujours reçu aucune offre d’indemnisation, l’intermédiaire d’assurance auprès de qui j’ai souscrit mon contrat d'assurance habitation/PNO, me propose « le règlement d’un montant X à récupérer auprès de son agence ». Est-ce une procédure légale ?
Je vous en remercie,AC


Question posée le 06/06/2018

Par Sxm

Département : (97)

Date de la réponse : le 06/06/2018

Bonjour,

ll convient de rappeler les termes de l'article 1103 du Code civil lequel dispose que " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".

Cet article est le siège de l'autonomie de la volonté et de la liberté contractuelle qui postulent que chaque personne est libre de s'engager juridiquement sur ce qu'elle entend pourvu que son engagement ne soit pas contraire à la loi.

En application de ce principe, il est loisible aux parties de stipuler les délais dans lesquels l’indemnisation d’un sinistre peut intervenir ainsi que les modes de règlement de celui-ci.

Ainsi, les délais d’indemnisation varient généralement d’un contrat et d’une compagnie d’assurances à l’autre de sorte qu’il convient en premier lieu de bien relire votre contrat.

En moyenne les délais d’indemnisation appliqués par les assureurs sont de 10 jours à 1 mois pour les sinistres mineurs, un mois pour les incendies, dégât des eaux et cambriolages et 1 à 3 mois pour les catastrophes naturelles.

En toute hypothèse, après vérification des prévisions contractuelles, il convient d’adresser une mise en demeure à votre assureur par LRAR laquelle seule pourra faire courir les intérêts de retard au taux contractuel s’il en existe un ou à défaut au taux légal outre pénalité de retard éventuellement prévue par le contrat.

Bien à vous

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