Déplacement poteau edf
Permis de construire - urbanisme
Bonjour,
Je dispose d'un terrain de construction sur lequel se trouve un poteau EDF alimentant plusieurs maisons aux alentours. Je souhaiterais faire déplacer ce poteau. Qui doit assumer le coût de ce déplacement? EDF ou moi-même? De plus, ce poteau penche sous le poids d'une ligne qui y est reliée. Puis-je utiliser cet argument pour qu'EDF le déplace à ces frais? Merci!
Cordialment,
Pascal Blattmann
Question posée le 23/11/2011
Par Pascal
Département : Haut-Rhin (68)
Bonjour,
L’implantation de poteau électrique doit faire l’objet d’une convention de servitude avec le propriétaire du terrain.
Je vous invite donc dans un premier temps à consulter ce document.
Par ailleurs, selon l’article 68 du décret du 29 juillet 1927 sur les distributions d’énergie, "le permissionnaire ou concessionnaire (EDF en l'occurence) doit, toutes les fois qu'il en est requis par l'autorité compétente pour un motif de sécurité publique ou dans l'intérêt de la voirie, opérer, à ses frais le déplacement des parties de canalisations qui lui sont désignées. Il ne résulte pour lui, de ce fait, aucun droit à indemnité". Ceci signifie qu'en cas de travaux nécessaires pour des raisons de sécurité publique, c'est à EDF d'en assumer la charge intégrale.
Néanmoins, lorsque les travaux ne sont pas effectué pour des raisons de sécurité publique, cet article ne s'applique pas. Vous devez donc en assumer la charge ou négocier avec EDF pour partager le cout des travaux. Il se peut également qu'une solution contractuelle ait été prévue dans la convention de servitude qui encadre l'installation de ce poteau sur votre terrain.
Je vous invite à prendre contact avec EDF afin de demander le déplacement de cet ouvrage. Il est possible qu'EDF vous facture ce déplacement de poteau, si le motif de sécurité publique n'est pas démontrable dans votre cas.
Cordialement.
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