Droit de l'immobilier
Vente d une maison vide
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour voici ma question ma maman qui est proprietaire majoritaire avec usufruit de la maison famillial vient d amenager chez moi, son fils.la declaration est faite au centre des impot pour la taxe fonciere.Le jour de la vente de cette maison elle sera vendu comme habitat principal ou comme maison secondaire et donc avec je crois 36 pour cent de taxe merci de votre reponse
Question posée le 03/06/2018
Par Sergio
Département : Bas-Rhin (67)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |