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Droit de l'immobilier

Achat de maison et succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Avec ma femme nous souhaitons acheter une maison au prix de 200000€, ma femme a un apport de 70000€, moi je n’ai pas d’apport Nous avons 3 enfants en commain et moi de mon coter j’ai un enfant, nous sommes marié sous le régime de la communauté de bien .Ma question, comment faire pour que le bien revienne dans le patrimoine de ma femme pour que ce soit nos enfants commun qui hérite?
Merci d’avance
Cordialement


Question posée le 03/06/2018

Par Half95@gmail.com

Département : Nord (59)

Date de la réponse : le 04/06/2018




Bonjour,

ll convient de rappeler les termes de l'article 1103 du Code civil lequel dispose que " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".

Cet article est le siège de l'autonomie de la volonté et de la liberté contractuelle qui postulent que chaque personne est libre de s'engager juridiquement sur ce qu'elle entend pourvu que son engagement ne soit pas contraire à la loi.

En application de ce principe, les époux peuvent stipuler une clause de remploi réglementée quant à elle par l'article 1434 du code civil qui dispose :"L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques."

Ainsi, il résulte des dispositions précédentes qu'en cas de stipulation d'une clause de remploi, celle-ci est de nature à produire ses pleins effets notamment en cas d'ouverture d'une succession.

Cependant, en pareil cas il convient de distinguer la quotité disponible qui est la part du patrimoine qu'on peut transmettre librement à la personne de son choix, et la réserve héréditaire, c'est-à-dire la part minimale d'héritage à laquelle ont droit les héritiers réservataires tels que les enfants.

Ainsi, si en payant le bien pour partie, celui-ci intègre votre patrimoine, par principe il ne sera pas exclu de la succession appréhendable par votre premier enfant.

Il convient en conséquence, compte tenu des enjeux en présence et de leur technicité particulière de vous adjoindre les services d’un notaire comme celui chargé de rédiger l’acte d’acquisition, ou d’un avocat afin de rechercher après consultation aprofondie s’il peut exister un moyen de vous assurer que ce bien demeurera dans le patrimoine de votre épouse uniquement.

Bien à vous

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