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Droit du travail

Cadre autonome horaires imposés et logiciel espion
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,
Je travaillais en télétravail avec 1,5 jours sur site avant de partir en congé maternité en juin dernier. Mon patron m'a proposé, avant de partir, un conte de cadre autonome au forfait jours pour être plus d'en accord avec la réalité de mes conditions de travail. J'ai signé ce contrat et avant la fin de mon congé maternité, on m'a demandé de revenir travailler à temps plein sur site, sans argumentation valable. J'ai voulu refuser mais sous la pression, et avec un nourrisson à charge j'ai fini par me plier a leur conditions et de n'avoir plus qu'une journée se télétravail... Mon employeur considère que je ne suis toujours au forfait jours et donc non soumise aux 35h. Est-ce légal, dans la mesure où je j'organise plus mes journées de travail comme je veux? Deuxièmement, je viens se m'apercevoir qu'un logiciel espion à été installé sur mon ordinateur sans en avoir été informée. On m'a même menti pour pouvoir manipuler mon ordinateur en mon absence. Quels sont mes recours?


Question posée le 02/06/2018

Par Marcella

Département : Ardèche (7)


Mots clés de cette question :forfait jourprocédé de surveillance

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 02/06/2018

Bonjour,

Vous ne précisez pas si dans l'avenant à votre contrat de travail de cadre autonome au forfait jour vous aviez la garantie d'un télétravail au moins partiel ?

Vous ne précisez pas non plus si vous avez signé un autre avenant lorsque vous vous êtes "pliée" aux nouvelles conditions de votre employeur ?

Je considère donc que votre avenant ne comporte aucune garantie de télétravail, mais seulement un "forfait jour", et que vous n'avez pas signé de nouvel avenant.

Il faut donc laisser de côté la question de votre lieu de travail qui, à défaut d'autre précision dans l'avenant faisant de vous un cadre au forfait jour, n'est plus un droit.

Ceci étant, le cadre au forfait jour est celui qui "dispose d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduits pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés", ou "les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées" (code du travail, article L. 3121-48).

En d'autres termes, il est antinomique de vous considérer au forfait jour non soumis aux 35 H., et de vous refuser d'organiser vos journées de travail puisque "l'autonomie" et/ou l'impossibilité de "prédéterminer" "la durée de votre temps de travail" est une condition de l'existence du forfait jour.

Pour ce qui est du "logiciel espion", à défaut d'en savoir plus une réponse générale s'impose : l'employeur est en droit de surveiller l'activité de ses salariés, à la stricte et double condition qu'il les ait informé de l'existence et de la nature de cette surveillance, et que celle-ci soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir, et proportionnée au but recherché.

A défaut, l'employeur ne pourra utiliser les résultats de cette surveillance.

Cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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