En a g distribution des pouvoirs
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour,

Il convient de rappeler les termes de l'article 1240 du code civil selon lequel : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

Il s'agit là du principe de responsabilité civil délictuelle, laquelle trouve application en matière de responsabilité du syndic à l'égard des copropriétaires concernant l'organisation des assemblées générales et de l'exécution des décisions prises.

Ce dernier effectue en effet des missions attribuées par les copropriétaires réunis alors en assemblée générale et est à ce titre responsable des fautes commises dans l'exercice des missions que l’assemblée lui confie.

La responsabilité du syndic est recherchée lorsqu’est prouvée une faute commise par ce dernier, le préjudice personnel et direct d'un copropriétaire, et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Ainsi, il n’y a pas de sanction déterminée forfaitairement par avance mais une éventuelle obligation de dédommagement en cas de préjudice avéré.

Par ailleurs, il convient de bien examiner si ce n’est pas l’assemblée générale qui a conféré au syndic un pouvoir exorbitant, auquel cas sa responsabilité pourrait très certainement être écartée, la faute ne lui étant alors pas imputable.

Si l’attribution de ces pouvoir vous cause un préjudice certain et chiffrable, il convient de prendre attache avec un avocat lequel déterminera au vu de votre dossier le responsable et engagera le cas échéant une procédure idoine.

Bien à vous