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Droit du travail

Contrat d'apprentissage
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Je suis en 2ème année d'école d'ingénieurs et j'ai fait une rupture à l'amiable avec mon 1ere entreprise en décembre 2017. J'ai postulé dans d'autres entreprises. Une entreprise m'a convoqué pour un entretien. L'entretien se passe bien et ils me disent : pour nous c'est bon mais nous sommes une entreprise internationale et la création du poste pour lequel on veut vous recruter va prendre un peu de temps. Je reçoit une semaine après un mail de confirmation comme quoi ma candidature était retenue. Je préviens mon école qu'une entreprise est OK. Aujourd'hui, je les relance pour la 30ème fois et la DHR me réponds par mail : Comme je vous l'ai indiqué à plusieurs reprises le poste ne sera pas ouvert. J'ai prévenu également votre école. C'est la seule fois qu'elle me réponds depuis 3 mois donc elle ne m'a jamais rien dit.
Que puis-je faire dans ce cas là ? Ce n'était pas une promesse qu'ils m'avaient fait ?

Merci de votre aide.

Riad


Question posée le 31/05/2018

Par Riad.rm

Département : Charente-Maritime (17)


Mots clés de cette question :conséquencedistinctionpromesse ou offre d'embauche

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 02/06/2018

Bonjour,

On distingue entre "promesse d'embauche", ou "offre unilatérale de contrat de travail", et "proposition d'embauche", ou "offre de contrat de travail".

L'acte par lequel un employeur propose un engagement à un salarié potentiel et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation constitue une offre de contrat de travail.

L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants :
•l'emploi proposé au candidat retenu (définition du poste) ;
•la date d'entrée en fonction envisagée ;
•la rémunération ;
•le lieu de travail.

L'offre de contrat de travail peut être librement rétractée, avant l'expiration du délai fixé par son auteur, tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. Sa rétractation empêche la formation du contrat de travail.

L'offre de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre, fax ou courrier électronique, notamment.

La promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel l'employeur accorde à un salarié potentiel le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail. Elle vaut contrat de travail.

L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants :
•l'emploi proposé au candidat retenu (définition du poste) ;
•la date d'entrée en fonction envisagée ;
•la rémunération ;
•le lieu de travail.

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter, n'empêche pas la formation du contrat de travail promis.

En conséquence, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur est assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le candidat peut saisir le conseil de prud'hommes compétent pour obtenir le versement de dommages et intérêts.

Il faut connaître l'exacte rédaction du mail de "confirmation" de votre candidature, et la relire attentivement pour savoir s'il s'agit d'une "promesse" ou d'une "offre".


Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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