Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Contestion de facture suite à pose de porte fentres et fenetres

Bonjour,
J'ai fait poser des fenetres et portes fenetres fin mai. Depuis ce jour suite à de gros problemes sur les produits livrés et posés et après de nombreuses relances, le service après vente fait les réparations qui normalement doivent se terminer le 3 novembre. Restant un dixième de la facture à regler (soit 1250.00€) je souhaiterais obtenir un geste commercial pour tous les désagrements occasionnés (pose de jour de congé pour réparation de l'entreprise) coups de fil et nombreux mails...
Pourriez vous me donner un modèle de ce type de réclamantion ou me dire sur quels articles me reposer pour demander ce geste commercial ?
En vous remerciant de votre compréhension,


Question posée le 22/10/2010

Par Nimport/sandrine

Date de la réponse : le 27/10/2010

Bonjour,

Le contrat de prestation de service (contrat d'entreprise) est un contrat par lequel une personne s'oblige, contre une rémunération, à exécuter pour l'autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante (articles 1710, 1779, 1787 à 1791 et 1794 à 1799-1 du Code Civil). Au vu de ce contrat, le prestataire est tenu d'exécuter la prestation telle que convenue dans le contrat. Le prestataire doit garantir à son client le résultat. En cas d'exécution défectueuse de sa prestation, l'entrepreneur peut être contraint à refaire ou à parfaire le travail, par application d'une garantie contractuelle ou par décision du juge, ainsi qu'à des dommages intérêts pour compenser les dépenses complémentaires faites par le client.
En l'espèce, il semblerait que le prestataire se soit engagé à vous refaire les produits livrés. Néanmoins, estimant à raison que vous avez subi un préjudice, vous souhaiteriez lui demander un ' geste commercial '. Il s'agit d'une négociation commerciale, que votre cocontractant est en droit de vous refuser.
Je vous conseille ainsi d'envoyer à votre prestataire une lettre recommandée avec AR pas trop péremptoire et dans laquelle vous évoquez votre mécontentement en qualité de client fidèle.

Bien cordialement

Date de la réponse : le 27/10/2010

Bonjour

Pour information, Documentissime publiera très prochainement sur son site une lettre de demande de ristourne pour prestation de service mal exécutée. En attendant, nous vous invitons à télécharger gratuitement sur notre site une lettre de demande de ristourne pour retard de livraison et nous vous laissons le soin de l'adapter aux faits vous concernant. http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-ristourne-pour-retard-de-livraison-1803.html"

En espérant que cette information supplémentaire vous soit utile

Bien à vous

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK