Vente aappartement espagne
Achat-vente d'un bien immobilier
Mon pere est decede en 2010 ,avec mes 2 freres ,il nous avait fait une donation sur son appartement en espagne.Nous voulons le vendre quelles demarches faires .doit on s adresser a un notaire en espagne ou en france.ma mere qui avait l usufruit est toujours en vie,'elle est d accord pour vendre
merci pour votre reponse
Question posée le 21/11/2011
Par Odile
Département : Drôme (26)
Bonjour,
L’acte de vente d’un appartement situé en Espagne peut être reçu par un notaire français. Vous pouvez donc faire appel à votre notaire habituel pour la vente de ce bien.
Toutefois, un notaire français ne pourra pas accomplir les formalités de publicité foncière en Espagne. Pour cela, l’acte de vente devra alors être déposé chez un notaire espagnol qui se chargera d’effectuer ces formalités.
Cordialement.
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