Démarches pour divorcer
Divorce - séparation
J'ai besoin de me séparer de mon mari. Puis je prendre un appartement à mon nom ? Quels sont les démarches à effectuer ?
Vous remerciant.
Cordialement.
Question posée le 01/12/2011
Par Maguy
Département : Haute-Savoie (74)
Par Christophe VERNIER (Avocat)
le code civil prévoit l'obligation de vie commune pour les époux ce qui implique en cas de départ du domicile conjugal sans décision judiciaire et sans accord écrit de votre mari un abandon du domicile.
Cela pourrait motiver de sa part l'engagement d'une procédure de divorce pour faute et rendre votre position difficile devant les juges.
Si la situation est intenable, qu'il existe des violences physiques ou morales il est toujours possible de saisir un juge aux affaires familiales en urgence pour vous autoriser à résider séparément . Cela implique l'engagement rapide d'une procédure de divorce
Le plus simple serait d'obtenir un accord écrit de votre mari pour la séparation ce qui couperait court à toute discussion en cas de divorce ultérieur.
Par un avocat du barreau de Chambery
S'agit-il d'une pause entre conjoint, d'une envie de séparation de corps ou de divorce? Pour les deux derniers cas, il est obligatoire de passer par l'intermédiaire d'un avocat pour se séparer ou divorcer.
Prendre un appartement signifie-t-il en louer un ou en acheter un? La réponse que je vous apporterai sera différente selon le cas. De plus quel est votre régime matrimonial : signature d'un contrat de mariage ou non?
Restant à votre entière disposition pour en discuter plus avant.
Me Sabrina BOUZOL
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