Surendettement
Bonsoir ,nous avions déposés un dossier de surendettement ,recevable par la commission et irecevable par le juge.Notre dette et énnorme (545 milles euros)Nous sommes propriètaire ,bien éstimé à 120 milles euros ce qui ne recouvrira pas les dettes .Mon épouse est en invalidité 1 er catégorie et moi à la retaite 1320e par mois,mon épouse 265e.Nous voulons bien vendre notre maison,mais le notaire préfère lui attendre que les banques fassent saissies et enchères de nos biens,pensez vous que tant que nous avons pas de condanation au tribunal de grande instance nous pouvons toujours la vendre à l'amiable,ou devont nous attendre comme nous dit ce notaire.Nous sommes complétememnt perdus et désespéres,quels seront nos revenus ,en ayant un loyer à payer et quels seront nos revenus restant pour vivre ,charges comprises ,EDF ,Mutuelle etc....Cetaines banque nous disent de vendre ,un huissier aussi, avant d'être saissie,avont nous le doit de vendre à l'amiable maintenant.Merci.Salutations.
Question posée le 21/10/2010
Par Nadoune
Bonjour,
Tant que le bien n'est pas saisi, vous pouvez toujours vendre votre maison par vos propres moyens.
Ceci vous permettra de maitriser le prix de vente et la vente de votre bien, ce qui ne sera pas le cas si votre maison est saisie.
S'il existe déjà une procédure de saisie en cours, c'est-à-dire que la saisie immobilière a été publiée au fichier immobilier, cette dernière rend l'immeuble indisponible et vos droits de jouissance et d'administration sont restreints. Si vous vous trouvez dans ce cas, il vous est impossible de vendre votre bien à l'amiable.
Au cas où vous auriez un dossier auprès de la Commission de surendettement (votre demande a été acceptée par la commission), le commandement de payer dans la procédure de saisie immobilière doit indiquer la faculté que vous avez de demander la conversion de la saisie en vente volontaire.
La commission de surendettement peut intervenir après la publication d'un commandement en demandant la suspension provisoire des poursuites auprès du juge de la saisie immobilière.
De plus, après la fixation de la date d'adjudication d'une saisie immobilière, la commission peut saisir le juge. Celui-ci pourra, si des raisons graves le justifient, remettre l'adjudication.
Bien à vous
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