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Droit de l'immobilier

Lors d achat de maison l extrait de sans filiation suffira t il ?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour

Je voudrai savoir si quelque soit le notaire ou la banque me demande un extrait de naissance et que je donne un extrait de naissance SANS FILIATION est ce que sa suffira ou non ?

Je vous remercie beaucoup .


Question posée le 21/11/2011

Par Alex

Département : Aisne (2)


Mots clés de cette question :acquisition d'un bien immobilierextrait d'acte de naissance sans filiation
Date de la réponse : le 24/11/2011

Bonjour,

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, votre notaire va se charger de demander toutes les pièces nécessaires à l’établissement de l’acte notarié dont votre extrait de naissance.
Vous devrez simplement lui faire parvenir une copie de votre carte d’identité.

Par ailleurs, lors de la constitution d’un dossier de prêt, la banque va vous demander certains documents, et notamment vos derniers bulletins de salaire, vos avis d’imposition, un justificatif de domicile, une justificatif d’identité…
L’identité est en principe justifier au moyen de la copie de votre carte d’identité ou de votre passeport.
Vous pouvez aussi en justifier au moyen d’un extrait d’acte de naissance. Dans ce cas, un extrait d’acte de naissance sans filiation suffira.

Cordialement.

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