Sursis
Remise de peine
Bonjour,
je ne pense pas que le sujet de la question soit en rapport avec ma requête mais je demande quand mème:
voila,ayant 2 mois de prison avec sursis un ami ma dit qu'il etais possible de racheter finacierement cette peine.
Utopie ou réalité ?
Merci.
Question posée le 21/11/2011
Par Patrick
Département : (97)
Bonjour,
La loi du 9 mars 2004 a créé la possibilité de substituer au sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général une peine de jours-amende.
Ainsi, le juge de l'application des peines peut d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée de substituer au travail d'intérêt général une peine de jours amende. Cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire (art. 733-1 et 712-6 du code de procédure pénale), ou hors débat contradictoire si le condamné et le procureur de la République sont d’accord avec cette conversion.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette mesure.
Cordialement.
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