Cession bail professionnel
Bail commercial
Bonjour,
Orthophoniste et locataire, je cède ma patientele à une consœur. Le bail professionnel (qui court encore pour 3 ans) m’autorise à céder avec consentement écrit du bailleur (lui même collegue dans ce local) concernant la cessionnaire (solvabilité honorabilité). Le bail prévoit une cession réalisable par acte authentique ou contrat écrit déposé au bureau d’enregistrement et copie au bailleur. Pour simplifier, pouvons nous, avec l’accord du bailleur signer un avenant au bail avec changement de locataire (pas de renouvellement de bail prévu) ou confirmons nous la cession par notification huissier ou LRAR? Dans tous les cas, où pouvons nous nous procurer ces documents?
Le bail prévoit également une clause attribuant au bailleur l’equivalent D’ un mois de loyer lors de la cession. N’est ce pas une clause abusive?
D’avance merci pour votre attention,
Frede M
Question posée le 16/05/2018
Par Frede
Département : Nord (59)
Bonjour,
Il convient en premier lieu de rappeler les termes de l'article 1103 du Code civil lequel dispose que " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".
Cet article est le siège de l'autonomie de la volonté et de la liberté contractuelle qui postulent que chaque personne est libre de s'engager juridiquement sur ce qu'elle entend pourvu que son engagement ne soit pas contraire à la loi.
Ainsi, malgré la capacité que la loi reconnait aux parties de générer des obligations entre elles, ces obligations ne peuvent pas déroger à certaines prévisions légales dites impératives.
Les obligations contractées par deux personnes ne peuvent par ailleurs en principe être modifié que par la volonté de ces deux mêmes personnes via notament l'avenant.
En matière de cession de bail professionnel, la loi impose quelques formalités et laisse deux possibilités aux parties :
- Soit recueillir l’acceptation du bailleur dans un acte notarié comme il semble être prévu dans votre bail,
- Soit faire signifier au bailleur, par huissier, l’acte de cession.
Par ailleurs, la cession de droit au bail est en toute hypothèse soumise à des droits d’enregistrement.
En conséquence, si le contrat ne prévoit pas la seconde possibilité, il vous est tout à fait possible de le faire via un avenant, pourvu que vous respectiez l’une ou l’autre de ces formalités.
Vous pouvez vous rapprocher pour ce faire d’un avocat lequel rédigera ledit avenant et diligentera les notifications et enregistrements.
Par ailleurs, il résulte de l’autonomie de la volonté précitée qu’une indemnité d’un mois de loyer consenti par deux professionnels ne présente a priori aucun caractère abusif.
Bien à vous
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