Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Travailler pour son avocat
Divorce - séparation

Bonjour,
Ma femme et moi sommes séparés depuis 1 an et j'ai engagé une procédure de divorce en fin d'année dernière. Nous avons 3 enfants dont 1 est autiste. Elle n'a jamais travaillé. Elle bénéficie de l'aide judiciaire gratuite. Au moment de passer en conciliation courant mars elle a déclaré au Juge avoir trouvé un travail à temps partiel ; j'ai récemment découvert que son employeur était justement son avocate, elle est secrétaire à mi-temps avec des horaires très aménagés.
Mon avocate ne m'en a pas parlé.
Est-ce légal et déontologique SVP ?


Question posée le 16/05/2018

Par Crystobal

Département : Alpes-Maritimes (6)

Date de la réponse : le 16/05/2018

Bonjour,

Il convient de se référer au Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) qui règlemente cette profession.

L’article 1.3 du RIN dispose en effet :

« Respect et interprétation des règles Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances.

L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.

Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.

Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. »

Dans la mesure où la situation salariale de votre ex épouse ne compromet pas l’indépendance de son avocat qui n’est soumis à aucun lien de subordination de ce fait, cette situation ne semble présenter aucune entorse déontologique de son côté.

Pour sa part, votre avocat n’a pas failli à un quelconque devoir en omettant de vous indiquer l’identité de cet employeur dans la mesure où celle-ci n’a a priori aucun impact sur le traitement et le déroulement de votre dossier.

Ce dernier est tenu au titre de son obligation de compétence et de dévouement de vous tenir informé du déroulé de votre affaire mais n’a aucune raison de livrer des détails sans rapport avec son rôle.

Au surplus, s’il l’a appris par l’intermédiaire de son confrère, il ne pouvait simplement pas vous l’indiquer puisque la communication entre avocats est confidentielle.

Bien à vous

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK