Ajout d'une activité
Assemblées générales et PV
Bonjour,
Je me permets de vous poser une question sur le juridique d'une Sarl.
En effet, une Sarl a été crée avec une activité dans le batiment, est il possible d'ajouter une autre activité, du style vente de matériaux.
Quelles démarches sont elles à faire ?
Assemblée Extraordinaire,
publicité
enregistrement auprès des services fiscaux
Merci pour vos réponses
Question posée le 20/11/2011
Par Sissi
Département : Eure (27)
Bonjour,
En cas d’ajout d’une activité à votre société, il vous faudra procéder à une extension de l’objet social.
Pour cela, les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire afin de voter cette modification.
Une fois cette décision votée, vous devrez alors publier un avis de cette modification dans un journal d’annonces légales, et mettre à jour les statuts de la SARL.
Un dossier devra ensuite être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ou directement au registre du Commerce et des Sociétés. Le dossier comprend :
- 2 exemplaires des statuts mis à jour certifiés conformes par le gérant,
- 2 pv de l'assemblée générale certifiés conformes par le gérant,
- 3 formulaires M2
- un extrait de la publicité parue au Journal d'Annonces Légales, ou une attestation de parution,
- un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce, d’un montant de 200,14 euros (tarif en vigueur au 1er janvier 2010).
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger les modèles suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-convocation-des-associes-a-une-assemblee-generale-extraordinaire-de-sarl-2889.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/pv-de-l-assemblee-generale-extraordinaire-d-une-sas-extension-de-l-objet-social-2949.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/avis-d-extension-de-l-objet-social-d-une-sarl-au-journal-d-annonces-legales-2908.html
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Rouen
Bonjour,
Afin de pouvoir étendre l'objet social de votre Société, il est nécessaire de réunir une Assemblée Générale Extraordinaire puisque cette modification impactera les statuts.
Cette modification entrainera une publication légale dans un journal d'annonces légales habilité à publier des annonces dans le ressort de votre département, ainsi que dans les départements dans lesquels vous disposez d'un établissement (si autre département)
Ces modifications seront ensuite à soumettre au Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez (soit CCI ou CMA selon l'activité et le nombre de salariés) qui s'occupera de transmettre les informations au Greffe du Tribunal de commerce, et aux impôts notamment.
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