Entrée litigieuse d'un agent immobilier dans un local pour estimation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Dans le cadre d'une séparation, mon ex-compagne a souhaité faire évaluer un bien sur lequel elle détient une part minoritaire dans une SCI dont je suis le gérant.
Ce bien est loué à mon EURL qui l'occupe. Elle a cependant conservé une clé de la porte d'entrée après notre séparation, mais elle ne détient pas la clé de la porte de l'immeuble.
Elle est toutefois entrée, sans sonner, sans frapper, alors que j'étais à l'intérieur, avec un agent immobilier qui l'attendait sur le pas de la porte, et qui j'imagine serait entré pour l'estimation si je n'avais pas été présent.
Ma question concerne l'agent immobilier, et est la suivante:
avait-il le droit d'entrer, d'abord dans le hall de l'immeuble, puis éventuellement dans le local, sans avoir les clés, et sans être missionné par le locataire ou le gérant de la SCI mais par une associée minoritaire ?
Cordialement,
Michel
Question posée le 28/04/2018
Par Michels
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
Il convient de rappeler les termes de l'article 544 du code civil selon lequel :" La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."
L'immeuble dont il est question est la propriété de la SCI et par principe nonobstant les cas ou une autorisation de l'assemblée générale est requise, seul le gérant dispose des pouvoir nécessaires pour agir au nom et pour le compte d'une société sur les propriétés qu'elle détient.
En conséquence, il n'est par principe pas possible à un associé minoritaire et à fortiori à une tierce personne de pénétrer sur un bien immobilier appartenant à la société sans autorisation délivrée par celle-ci via ses représentants.
De même lorsque quelqu'un pénètre dans un immeuble il s'agit d'une partie commune appartenant à l'ensemble des copropriétaires et donc d'un domaine privé pour les personnes ne faisant pas partie de la copropriété .Des lors l'accès peut en être interdit.
Bien à vous
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