Refus de réintégration
Fonction publique
Je suis en disponibilité de droit jusqu'au 31/12/2011. Je suis également enceinte de mon 3ème enfant (naissance prévue pour le 25/12/11). J'ai demandé ma réintégration pour ordre à la date de mon congé maternité. Mon administration dit n'avoir rien reçu alors qu'au téléphone il m'avait assuré du contraire. Ils m'ont dit que je serai en situation irrégulière à compter du 01/01/12. Ils ne prennent pas en compte mon congé maternité à l'issue de la disponibilité. Or je souhaite basculer par la suite vers un congé parental. Quels recours et démarches puis-je faire ? Vais-je me retrouver sans emploi ? Merci de bien vouloir m'éclairer sur ma situation qui l'angoisse beaucoup vu l'arrivée très prochaine de mon enfant. Merci encore.
Question posée le 18/11/2011
Par Rd38
Département : Isère (38)
Bonjour,
Le fonctionnaire en disponibilité ne peut pas bénéficier des congés réservés aux agents en activité, tels que les congés de maternité.
Par ailleurs, le fonctionnaire doit formuler sa demande de réintégration au moins 3 mois avant l’expiration de la disponibilité (2 mois dans la fonction publique hospitalière).
En cas d’absence de demande de renouvellement ou de réintégration à l’expiration de la période de disponibilité, l'agent peut être radié des cadres et perdre la qualité de fonctionnaire (article 24 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983). L'agent doit toutefois avoir été préalablement informé de ce risque.
Si vous avez effectué les démarches dans les délais, vous serez réintégrée et réaffectée dans votre emploi antérieur. Ainsi, ayant retrouvé le statut d’agent en activité, vous pourrez prétendre au congé maternité.
Toutefois, en cas de demande de réintégration anticipée, le fonctionnaire peut être maintenu en disponibilité, si aucun emploi vacant ne peut lui être proposé.
Cordialement.
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