Donner congé pour vente ou reprise
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Nous avons donné congé à nos locataires par recommandé en Décembre car nous souhaitions vendre notre appartement. Ils doivent le libérer en Août. Depuis, nous avons changé d'avis et ne souhaitons plus le vendre mais nous souhaitons le réintégrer. Donc la raison du congé n'est plus la même. Mais nous allons y habiter en résidence principale. Que devons nous faire vis à vis des locataires ? Les en informer ? merci Bien à vous. Anne
Question posée le 23/04/2018
Par Annes29
Département : Paris (75)
Bonjour,
Le bailleur propriétaire du logement peut donner congé à son locataire à l'échéance stipulée dans le bail en respectant certaines conditions de formes notamment pour vendre le logement, pour y habiter ou loger un proche.
Bien que les solutions puissent varier quelque peu d'une décision à l'autre, les juges n'assimilent pas un congé pour vente à un congé pour habitation et prennent au contraire le plus souvent soin de distinguer les deux.
Ainsi, juridiquement le congés sont des actes distincts ayant un motif propre et il ne semble pas possible de considérer ses derniers comme substituables à volonté.
Au contraire, il n'est pas rare que les preneurs arguent d'une fraude devant les tribunaux lorsqu'il apparait que le motif indiqué n'étaient en fait pas réel.
Pour cette raison, sauf accord express et écrit avec vos locataire, il apparait bien plus prudent d'émettre un second congé assorti du motif réel de reprise du bien.
Bien à vous
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