Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Achat appartement vefa et parking
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'ai acheté un bien immobilier récemment. Le parking que j'ai acheté avec, n'ai pas dans le même bloc. Il y a 3 bâtiments accolés, j'ai acheté dans le bâtiment C, et les bâtiments A et B sont des logements sociaux. L'accès au parking et commun mais il y une séparation pour le bloc c avec une porte de garage. Est-ce que le promoteur peu vendre un bien dans un autre bâtiment que celui que je suis censé occupé.
Cordialement Cyril
Question posée le 20/04/2018
Par Cyrilfr06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
ll convient de rappeler les termes de l'article 1103 du Code civil lequel dispose que " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".
Cette article est le siège de l'autonomie de la volonté et de la liberté contractuelle qui postulent que chaque personne est libre de s'engager juridiquement sur ce qu'elle entend pourvu que son engagement ne soit pas contraire à la loi.
Ainsi, dans la mesure ou l'appartement et la place de parking demeurent des biens distincts, il est tout à fait possible de céder une place de parking dans un bâtiment adjacent pourvu que le promoteur dispose bien de la propriété des deux biens.
En effet, le fait de céder les deux biens ensembles dans un même acte est une pratique courante et sauf à ce que telle hypothèse ait été prévue lors des négociations, il n'y a pas d'obligation de céder une place de parking appartenant au même bâtiment.
Bien à vous
Tweet |