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Droit de l'immobilier

Cession hypothecaire concernant separation
Financement bancaire d'un bien immobilier

bonjour ma conjointe a quitté le domicile familial depuis nov 2017 , elle a signé la lettre d'instruction pour la banque comme de quoi elle acceptait la cession hypothecaire sans compensation financiere , je suis accepté par la banque et le notaire l'a contacté pour signer la cession hypothecaire mais elle ne veut plus signer elle dit que le document( la lettre d'instruction que l'ont a envoyé nest pas valable ,
comme elle n'as pas assumer sa partie de l'hypotheque et quil y biens des montants de taxes quelle nas pas assumé je lui envoie une mise en demeure pour payer ces montants ou signer la cession hypothecaire chez lenotaire , par la suite est-ce que je peux demander une passation en titre de propriete
merci


Question posée le 16/04/2018

Par Sergio 69

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