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Droit du travail

Rtt imposé
congés

Bonjour
Je suis salarié dans une entreprise possédant des interimaires. En se moment nous sommes face à 1 grosse baisse d activités dc le patron nous impose la prise de rtt. Étant donné qu il y a encore des interimaires dans l entreprise j aurai voulu savoir si cela était légal de nous faire prendre des rtt


Question posée le 16/04/2018

Par Cindy21

Département : Côte-d'Or (21)


Mots clés de cette question :réduction du temps de travail

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 17/04/2018

Bonjour,
Il n'y a pas de rapport légal entre les règles de la durée du travail et la présence ou non d'intérimaires dans l'entreprise.
Si les RTT sont régies par un accord collectif, l'accord doit prévoir d'une part si les heures de dépassement des 35 H. doivent être payées en heures supplémentaires ou compensées en temps de repos dans des conditions équivalentes. L'accord doit également prévoir qu'une proportion de ces jours ou demi-journées de réduction du temps de travail soient pris pour partie à l'initiative de l'employeur, pour partie à l'initiative du salarié, dans des proportions qu'il détermine...
Voir les articles suivants du Code du travail :
Article D3171-11
A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après
son ouverture.
Article D3171-12
Lorsque des salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, un document mensuel, dont le double est annexé au bulletin de paie, est établi pour chaque salarié.
Ce document comporte les mentions prévues à l'article D. 3171-11 ainsi que :
1° Le cumul des heures supplémentaires accomplies depuis le début de l'année ;
2° Le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en application des articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-37 ;
3° Le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois ;
4° Le nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois, dès lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par les articles L. 3121-44 et D. 3121-27 s'applique dans l'entreprise ou l'établissement.
Article D3171-13
Dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail en application des dispositions de l'article L. 3121-44, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période.

Les articles du code du travail cités plus haut mais non reproduits sont accessibles gratuitement sur le site legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do
Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75020
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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