Succession
Succession et héritages
A la mort de mon père, ma sœur a récupéré la maison familiale . Elle habite la maison familiale. on lui adresse des impots fonciers et taxe d'habitation à payer. Elle veut que je particpe au paiement des impots avec elle alors que je n'habite pas la maison. Je suis moi même locataire d'un appartement . Ma question : dois participer au paiement de l'impot? et si oui pourquoi?
Question posée le 14/04/2018
Par Joliecoeur972
Département : (97)
Bonjour,
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers du bien concerné et l’avis d’imposition est donc établi au nom de ces derniers.
La taxe d'habitation est quant à elle calculée annuellement selon la situation du contribuable au 1er janvier et est due pour votre habitation principale et votre éventuelle résidence secondaire. Elle est donc payée par la personne ayant la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables.
En conséquence, il convient de distinguer.
Concernant la taxe foncière, si vous êtes propriétaire indivis suite à un héritage, vous devez en principe vous acquitter de l’impôt à concurrence de votre quotte part de propriété du bien puisque l’impôt est lié à celle-ci.
En revanche, en ce qui concerne la taxe d’habitation, dans la mesure où c’est votre sœur qui a la disposition et la jouissance à titre privatif du bien, sauf à ce que la situation ait été différente au 1ier janvier passé, c’est en principe à elle qui revient de payer cet impôt tandis que vous règlerai celui afférent à l’appartement que vous occupez.
Bien à vous.
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