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Droit du travail

Exclusion d'augmentation collective.
Harcèlement et discrimination

Bonjour,
Je suis gestionnaire de paie et pendant mon congé maternité et il y a eu une augmentation collective du service paie,
J'ai été la seule du service à ne pas être augmenter (le motif du refus était qu'étant la salariée qui avait la rémunération la plus haute, il aligne tout le monde sur mon salaire).
A mon retour en janvier 2017 j'ai repris en parental partiel de 80%, mais ma charge de travail tant qu'a elle n'a pas été diminuer.
J'ai du travailler sur toutes mes pauses déjeuné depuis 1 an.
Puis des reproches virulant dune collègue sur la qualité de mon travail (non justifié) m'a conduit a une depression.
Aujourd'hui la médecine du travail recommande 1 journée de teletravail par semaine, mais ma hiérarchie refuse cet aménagement de poste.
Je ne dort plus, mange plus et suis en pleine depression.
Quels sont les recours dont je peut beneficer?
Puis je lancer une procédure prud'homale?
Cordialement
LM


Question posée le 14/04/2018

Par Lilou

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :augmentation de salairecongé de maternitéobligation de l'employeurrecommandation du médecin du travail

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 16/04/2018

Bonjour,
La réponse à votre première question est relativement facile.
Pour vous refuser une augmentation de salaire pendant votre congé de maternité, alors qu'une augmentation collective a bénéficié à votre service paie, votre employeur se réfugie derrière un argument en apparence légitime, mais non conforme au code du travail.
L'article L. 1225-26 prévoit explicitement que "cette rémunération (des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé) est majorée à la suite de ce congé des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise".
Même s'il s'agissait de parvenir à un "alignement" du salaire de vos collègues sur le votre, votre employeur ne pouvait s'exonérer de vous attribuer la majoration légale des augmentations collectives ou de la moyenne des augmentations individuelles qu'il leur avait attribuées.
Sur ce point, vous pouvez assurément engager une procédure prud'homale, si vous ne craignez pas de licenciement de représailles.
Pour le reste, tout se joue sur des preuves.
1. Votre charge de travail, entraînant votre travail pendant vos temps de pause ?
2. Reproches virulents de votre collègue (qui n'est pas votre employeur ni un représentant de celui-ci d'après ce que je comprends ?
3. Lien entre ces reproches et votre dépression, surtout si vous n'avez pas été arrêtée pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
4. Par contre, votre employeur ne peut vous refuser un aménagement de votre poste de travail (1 journée de télétravail par semaine).
A défaut, l'employeur fait connaître par écrit au travail et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
En cas de contestation, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin expert.
Ceci étant, l'avis du médecin du travail ne s'impose à l'employeur que si vous avez repris le travail. Je ne crois pas avoir compris que ce soit le cas... A défaut, cette proposition du médecin du travail n'aurait été faite que dans le cadre d'une visite de "préreprise" afin de favoriser le maintien du salarié dans son emploi.
En tout état de cause, vous devez avoir un document de la médecine du travail, voire même le refus écrit de l'employeur de prendre son avis en considération.
Enfin, faites attention aux délais de prescription, au-delà desquels votre procédure aux prud'hommes serait vouée à un échec : deux ans pour la rupture ou l'exécution du contrat de travail, trois ans en matière de salaire.
Cordialement,



La position de votre employeur

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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