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Droit des affaires

Délit de filouterie
Recouvrement de factures impayées

Un patient qui refuse de payer les soins infirmiers dont il a bénéficié, peut il être accusé de filouterie ?


Question posée le 13/04/2018

Par Ide12

Département : Val-de-Marne (94)

Par Lorène DERHY (Avocat)

Date de la réponse : le 14/04/2018

Si vous avez suffisamment de preuve à son encontre et un devis signé intentez une action à son encontre

Photo DERHY Lorène
Lorène DERHY (Avocat)
222 boulevard Saint - Germain
PARIS 75007
Cabinet : DERHY Avocat
Tél : 0179737255
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