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Droit du travail

Annualisation du temps de travail et heures supplémentaires
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,
Je suis salariée dans une école privée,le temps de travail est annualisé (j'ai un planning annuel fonctionnant du 1/09 au 31/08. Ma semaine type est de 39h. Je fais parfois des heures sup.et ne sait comment elles doivent être rémunérées. Exemple : cette semaine j'ai effectué 9h sup. (en plus de mes 39h)dont 2h de 21h à 23h.
- Quand commence la rémunération à 50%? À la 44eh (35+8h) ou à partir de la 48eh (39+8) sachant que dans ce cas on est largement perdant par rapport à quelqu'un qui effectue réellement 35h/semaine?
- comment sont comptées les heures à 50% qui sont aussi des heures de nuit? 100%?
Dans l'exemple donné quel est le bon calcul?
-7h à 25% + 1h à 50% + 1h à 100% ou
-4h à 25% + 4h à 50% + 1h à 100% ?

Merci d'avance de la réponse qui vous pourrez m'apporter.
Cordialement,
Pascale Boivin


Question posée le 12/04/2018

Par Coyote

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :heures supplémentairesmodalités du décompte et des majorationspreuve

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 14/04/2018

Bonjour,
Votre temps de travail étant annualisé, vous avez intérêt à confronter les indications qui suivent avec les dispositions de la convention collective que je ne connais pas, applicable à votre établissement, et qui l'emportent sur le code du travail (dont le nom figure sur votre feuille de paie, et vous pouvez la consulter gratuitement sur legifrance), et de celles éventuelles de votre contrat de travail :
Vos informations sont à peu près exactes.
C'est bien 25 % de majoration pour les 8 premières heures de la 36ème à la 43ème heure, et 50 % à compter de la 44ème heure, sachant que la durée maximale de la semaine de travail est fixée légalement à 48 H. sur une semaine et à 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Par contre, sauf si votre convention collective le prévoit, les heures de nuit ne sont pas particulièrement majorées. Mais le travailleur de nuit doit faire l'objet d'une surveillance médicale particulière par la médecine du travail.
Enfin, les heures dépassant éventuellement 48 H. sur une semaine ou 44 H. sur 12 semaines consécutives sont obligatoirement payées comme les autres, malgré l'interdiction du dépassement, ce qui occasionne la plupart du temps des résistances des employeurs, qui ne veulent pas que figurent sur les feuilles de paie des preuves de leur pratique interdite.
Au mieux, ces heures sont payées sous forme de prime, au pire elles ne sont pas payées.
Ce qui peut justifier un contentieux devant les prud'hommes si le salarié a suffisamment d'indices rendant crédible l'existence et le quantum de ses heures supplémentaires (un décompte quotidien, même manuscrit, est un bon début : jour par jour, heures d'entrée et de sortie, pauses...).

Bien cordialement,



Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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