Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Loyers commerciaux impayés
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, je suis gérante d'une SCI et me trouve en conflit avec l'entreprise locataire de mon local. Après avoir essayer de régler cela à l'amiable, je me suis trouvée contrainte d'entamer une procédure avec courriers en recommandés et accusé réception. J'en suis à la veille de faire intervenir l'huissier avec commandement de payer avant la rupture de bail. Seulement il y a eu révision des loyers qui n'a pas été appliquée de suite car il était convenu par oral que nous ne toucherions plus au loyer. De ce fait, la procédure est-elle à recommencer? puisque la somme réclamée n'est pas la somme réelle à l'heure d'aujourd'hui. L'entreprise est en grande difficulté avec plan de sauvegarde depuis un an à-peu-près. Le mandataire a reçu mes courriers en copie. Mais pas de nouvelles de sa part non plus.Que me conseillez-vous? Merci pour votre réponse.


Question posée le 09/04/2018

Par Camille

Département : Drôme (26)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK