Testament
Succession et héritages
• Par testament la part réservataire des 2 enfants (ou valeur) peut elle être démembrée entre les 2 enfants malgré l'art 912 CC ?
•Si oui , en présence d’un leg usufruit à conjoint et nue-propriété à 2 enfants ; la nu-propriété peut elle à son tour bénéficier d’un démembrement croisé entre les 2 enfants eux-mêmes ?
•la Cour de cassation chambre civile 3 octobre 2000 N°: 98-21969 ou 25 octobre 1978 N° : 76-13775 permet des attributions successives d'usufruit; peut on en déduire qu'il en va de même pour les nu-propriétés?
•Si oui , Peut on effectuer un démembrement croisé entre les 2 enfants de leurs nu-propriétés ?
•Ex Peut on sur le plan civil décider une valeur économique des parts réservataires indépendamment du plan fiscal art 669 CGI
•Par testament , peut-on utiliser un barème économique au lieu du barème fiscal pour convertir l’usufruit en capital ?
qu'elle est la base juridique ou jurisprudentielle?
Question posée le 09/04/2018
Par Courlis
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
Le droit de propriété définit par l’article 544 du code civil donne à son titulaire trois prérogatives :
- l’usus, c’est-à-dire le droit d'utiliser le bien,
- le fructus, qui correspond au droit de retirer les fruits du bien ;
- l’abusus qui est le droit de disposer du bien.
Il est possible dans certain cas que ces prérogatives soient séparées en deux droits distincts (on parle de démembrement du droit de propriété) :
- l'usufruit qui comprend l’usus et le fructus
- la nue-propriété qui comprend l’abusus et donc le droit de disposer.
En conséquence, une fois la propriété d’un bien démembrée, il n’est pour ainsi dire pas possible de démembrer un démembrement, cette subdivision n'intervenant qu'une fois pour chaque bien.
Il convient par ailleurs de rappeler que les enfants du défunt sont des héritiers réservataires qui ont droit à ce titre, à une partie de l'héritage.
A l'inverse, le défunt bénéficie d'une quotité disponible qui lui permet de disposer partiellement de l'héritage.
En effet l'article 912 du Code civi dispose que : " La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. ".
S’agissant d’une quote-part du patrimoine de la personne défunte, il est sous conditions admis que les réservataires ne reçoivent les biens concernés qu’en nue-propriété dans l’attente du décès du conjoint survivant usufruitier.
Enfin, la conversion d’un usufruit peut se faire en capital uniquement sur accord entre les héritiers et le conjoint. (Article 761 du code civil).
A ce titre, le barème fiscal, établi à l'article 769 du Code général des impôts, qui fixe la valeur respective de l'usufruit et de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier ne s'impose pas à la conversion en capital, car elle ne tient pas nécessairement compte des circonstances et des conditions concrètes de l'opération.
Ceci étant compte tenu de la grande technicité de ce type de prévisions et des enjeux en présence, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un avocat spécialisé ou d’un notaire afin d’étudier de façon approfondie vos projets successoraux et leur modalités juridiques envisageables.
Bien à vous
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