Rappel indemnités
Conflits avec une administration et recours
j'ai été induite en erreur pendant plusieurs années sur mes droits de "tiers digne de confiance" lorsque mes droits été reconnus, je ne peux pas toucher le rappel soit plus de 10 ans de retard.
comment puis-je faire afin de me faire entendre pour percevoir cet argent auquel j'ai droit ?
merci de vos réponses.
cordialement.
Question posée le 16/11/2011
Par Nicc
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Selon l’article 373-3 du Code civil, le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il s’agit du « tiers digne de confiance ».
Les tiers dignes de confiance sollicités ponctuellement par l'autorité judiciaire pour la prise en charge de jeunes, bénéficient d'une indemnité journalière pour la prise en charge de chaque jeune. Cette indemnité, destinée à l'entretien du jeune placé, est à moduler en fonction des dépenses réellement engagées pour effectuer la prestation attendue. Son montant, fixé par convention individuelle pour la durée du placement ne saurait excéder la somme de 26 euros par jour. (Circulaire de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du 2 mars 2005).
L'allocation à un tiers digne de confiance est attribuée par le département à la demande des personnes désignées comme tiers digne de confiance par l'ordonnance du Juge des Enfants (art. L 228-3 du Code de l'action sociale et des familles). Elle est octroyée pour une période déterminée et renouvelable dans le temps. La demande doit être adressée au Président du Conseil Général dans les quatre mois suivants la notification du jugement et prend effet à la date de l'accueil. Passé ce délai de quatre mois, la prise en charge est accordée avec effet du jour de la demande.
Je vous invite donc à consulter le jugement vous ayant désigné tiers digne de confiance pour connaître le montant de l'indemnité qui a vous a été accordée.
Cordialement.
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