Droit de l'immobilier
Un bailleur peut il se servir d'une clause resolutoire d'un bail dérog
Achat-vente d'un bien immobilier
Un bailleur peut il se servir d'une clause de resiliation d'un bail derogatoire échu alors qu'il existe un bail commercial verbal en cours ne pouvant se fonder sur cette clause du bail verbal puisquelle est de ce fait non écrite ?
Question posée le 06/04/2018
Par Moi
Département : Puy-de-Dôme (63)
Par Lorène DERHY (Avocat)
Date de la réponse : le 10/04/2018
Votre demande est peu lisible. Cependant, si je comprends bien votre bail dérogatoire a été transformé en bail commercial dès lors qu'il a perduré au dela de 3 ans. Si tel est le cas, la clause reste valable, faute de la signature d'un nouveau bail commercial en bonne et due forme
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