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Droit de l'immobilier

Un bailleur peut il se servir d'une clause resolutoire d'un bail dérog
Achat-vente d'un bien immobilier

Un bailleur peut il se servir d'une clause de resiliation d'un bail derogatoire échu alors qu'il existe un bail commercial verbal en cours ne pouvant se fonder sur cette clause du bail verbal puisquelle est de ce fait non écrite ?


Question posée le 06/04/2018

Par Moi

Département : Puy-de-Dôme (63)

Par Lorène DERHY (Avocat)

Date de la réponse : le 10/04/2018

Votre demande est peu lisible. Cependant, si je comprends bien votre bail dérogatoire a été transformé en bail commercial dès lors qu'il a perduré au dela de 3 ans. Si tel est le cas, la clause reste valable, faute de la signature d'un nouveau bail commercial en bonne et due forme

Photo DERHY Lorène
Lorène DERHY (Avocat)
222 boulevard Saint - Germain
PARIS 75007
Cabinet : DERHY Avocat
Tél : 0179737255
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