Droit de l'immobilier
Achat d'une maison sur un terrain que nous n'avons pas acheté
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, mon compagnon a construit sa maison sur un terrain qu'il n'a pas eu le temps d'acheter, étant en litige avec son héritier. Mon compagnon est décédé il y a 2 mois. Je ne suis pas mariée, ni pacsée et ses enfants ne sont pas reconnus. Il a des frères et sœurs. L'héritier est il propriétaire de la maison ? Les héritiers ont ils des droits ? Au bout de combien de temps peut il prendre possession de la maison et par quelle procédure ? Merçi pour votre réponse.
Question posée le 04/04/2018
Par Jojodegwada
Département : (97)
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