Mon bilan que l on veut pas me fournir
Recouvrement de factures impayées
BONJOUR,mon centre de gestion ne veut pas me fournir mon bilan pour la cause que j avais du retard dans mes paiements nous devions faire un é chéancier pour que je puisse les regler a l amiable mais dix jours apres chez reçu une lettre d une entreprise qui fait du recouvrement donc je me suis mis d accord avec eux pour échéancier qu il mon accepter mais aujourd hui le centre de gestion fait la sourd d oreille ont il le droit de ne pas me fournir le bilan
Question posée le 04/04/2018
Par Fred21
Département : Côte-d'Or (21)
Bonjour,
Les centres de gestion agréée (CGA) sont des associations ayant pour objectif d’apporter une aide aux entrepreneurs ou dirigeants d’entreprises en matière de tenue de comptabilité, de fiscalité ainsi que de prévenir les éventuelles difficultés financières de leurs adhérents.
Dans le cadre de ses relations avec le CGA, l’adhérent est tenu à certaines obligations, principalement celles de transmettre les documents comptables qu’il a à sa disposition (bilan, compte de résultat, etc.) mais également de payer les cotisations dues.
Les CGA sont quant à eux essentiellement tenus d’une mission de vérifier la vraisemblance des déclarations fiscales de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires établies par leurs adhérents.
Les CGA doivent également établir un dossier de gestion sur la base des documents comptables qui leur sont transmis par leurs adhérents.
Ils ne sont en revanche pas astreints à une obligation d’établissement ou de tenue de la comptabilité de leurs adhérents : ils ne sont par conséquent pas tenus de leur transmettre leurs bilans ou comptes de résultats.
Bien à vous,
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