Engagement de reprise
Contrats commerciaux

Bonjour

Le contrat de location financière se distingue du contrat de crédit-bail mobilier en ce qu’il ne prévoit pas la possibilité d’une option d’achat pour le preneur.

Les engagements de reprise de location financière ont donc pour objectif de protéger l’établissement crédit-bailleur de la nécessité de revendre un bien obsolète en fin de contrat.

Ces engagements de reprise prennent généralement la forme d’une promesse synallagmatique de vente, c’est-à-dire que l’établissement de crédit s’engage, au terme du contrat de location financière, à vendre le bien loué au fournisseur et le fournisseur s’engage quant à lui à racheter ce bien.

Par conséquent, l’engagement de reprise d’une location financière se doit de respecter les conditions de validité de tout contrat : les parties doivent avoir capacité pour contracter, leur consentement ne doit pas être vicié et l’objet et la cause du contrat doivent exister et être licites.

Il convient en outre de noter que lorsque cet engagement est mis en œuvre en raison de la résiliation du contrat de crédit-bail pour défaut de paiement d’une mensualité par le crédit-preneur, cet engagement de reprise s’interprète comme une garantie donnée par le fournisseur : dans les sociétés anonymes, cet engagement devra donc faire l’objet d’une autorisation préalable du conseil d’administration.

Enfin, rien n’indique que l’application d’un tel engagement de reprise d’une location financière soit illicite en Moselle.

Bien à vous,