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Droit des affaires

Déclaration annonces légales
Assemblées générales et PV

bonjour,
quand une sarl modifie son objet social et qu'elle procède à une extension d'activité doit-elle faire deux déclarations au annonces légales ou un seule suffit

merci pour votre aide


Question posée le 16/11/2011

Par Espoir01

Département : Ain (1)


Mots clés de cette question :extension de l'objet socialpublication annonces légales
Date de la réponse : le 21/11/2011

Bonjour,

En cas d’extension de l’objet social de la société avec extension de l’activité, une seule déclaration dans un Journal d’Annonces Légales suffit.

Pour plus de détails sur les pièces à joindre à votre dossier, je vous invite à vous rapprocher de la chambre de commerce dont dépend votre société.

Cordialement.

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