Regime droit - critères d'attribution des subventions
Marchés publics
Bonjour,
Je réalise une étude sur les dispositifs de subventions publiques à la construction.
Je souhaiterais savoir à quels texte législatifs sont soumises les subventions. En particulier : quels textes juridiques/principes encadrent la définition des critères d'attribution des subventions publiques?
1) de l'Etat (ex : DETR)
2) des collectivités (ex : aide départementale ou régionale à la rénovation de logement)
3) de l'Europe (ex : FEDER)
Par exemple est-il possible de conditionner l'octroi d'une subvention à l'obtention d'une certification (ex : utiliser du bois certifié PEFC ou encore n'utiliser que des matériaux porteurs d'un certain label)?
Ou encore, par exemple, est-il possible d'octroyer une bonification si la construction utilise du bois plutôt que du béton, ou si elle s'inscrit dans une démarche labellisée?
Quels textes juridiques/principes encadrent la définition des critères d'attribution des subventions publiques?
Question posée le 03/04/2018
Par Elli78
Département : Hautes-Alpes (5)
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