Syndic
Achat-vente d'un bien immobilier
Propriétaire d'un appartement situé dans une maison de 3 appartements, le syndic de la co-propriété refuse de me donner l'adresse d'une autre co-propriétaire. J'ai besoin de contacter cette personne car je mets en vente mon bien. Le syndic a-t-il le droit de refuser de me communiquer son adresse?
Comment puis-je procéder ?
Cordialement
Laurence Dazy
Question posée le 16/11/2011
Par Laurence
Département : Moselle (57)
Bonjour,
A quel titre souhaitez-vous obtenir les coordonnées d’un autre copropriétaire ? Aviez-vous signé un pacte de préférence avec cette personne ?
Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier s'engage, pour le cas où il vendrait, à donner la préférence de cette vente au bénéficiaire cité dans la convention.
A défaut d'une telle convention, le copropriétaire voisin ne dispose d’aucun droit de préemption. Vous pouvez donc vendre votre bien à la personne de votre choix.
Vous pouvez demander au syndic de vous communiquer la liste des copropriétaires de l’immeuble. En effet, le syndic doit établir et tenir à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu, et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ou statutairement. (art. 32 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967).
Cette liste n'est pas confidentielle, et peut être communiquée à tout copropriétaire qui en fait la demande (J.O.A.N. 1973, p. 3910).
Si le syndic refuse de vous communiquer cette liste, vous pouvez solliciter l’intermédiation du conseil syndical pour l’obtention de ce document.
Vous pouvez également vous rendre au service des cadastres de la commune sur laquelle se trouve la maison pour que l’on vous indique quels sont les propriétaires.
Cordialement.
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