Récupérer les clefs d'une maison
Construction, travaux, relations avec les artisans
je voudrai savoir si j'ai le droit d'avoir le double des clés de ma maison individuelle pendant la construction le constructeur me dit les clés sont données à la fin du chantier merci de me répondre cordialement
Question posée le 15/11/2011
Par Didier
Département : Lot-et-Garonne (47)
Bonjour,
Si vous avez signé un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI), je vous invite à consulter les clauses de ce contrat. Le contrat peut en effet prévoir à quel moment la remise des clés sera effectuée.
Le constructeur ne peut toutefois pas subordonner la remise des clés au paiement intégral du prix et vous empêcher de consigner les 5 % du prix de vente restant. Il s’agit d’une clause interdite par la loi.
Pour des raisons de responsabilité, le constructeur est en droit d’attendre la fin du chantier avant de vous remettre les clés. Vous pouvez toutefois négocier avec lui, en signant éventuellement une décharge de responsabilité pour obtenir les clés plus tôt.
Cordialement.
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