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Droit administratif

Carte de resident
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour
je suis en France depuis le 23/08/2001,je me suis mariée le 04/03/2008,et je viens de divorcer le 10/11/2011,je voudrais changer le nom d'épouse sur ma carte de résident ,puisque on a pas fini 4 ans de mariage est ce que la préfecture peut me retirer ma carte de résident . merci


Question posée le 14/11/2011

Par Adham

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :carte de résident longue duréeretrait de la carte de résident
Date de la réponse : le 17/11/2011

Bonjour,

La carte de résident peut être retirée pendant la durée de sa validité dans certains cas. En effet le retrait peut être effectué lorsque l’étranger :
- vit en état de polygamie en France,
- a été condamné pour avoir commis certaines violences sur un enfant de moins de 15 ans,
- emploie clandestinement des travailleurs étrangers,
- fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire français,
- ou encore a obtenu la nationalité française.

Par ailleurs, dans certains cas, la fin de la communauté de vie dans les 4 années qui suivent la célébration du mariage peut entraîner, pour le conjoint étranger de français, le retrait de sa carte de résident.
Toutefois, le conjoint bénéficie d'une protection si la vie commune a été rompue par le décès de son conjoint ou en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint.

La délivrance ainsi que le retrait de la carte de résident sont laissés à l’appréciation du Préfet. Il y a donc un risque pour que la Préfecture vous retire votre carte de résident.

Toutefois, vous avez peut-être la possibilité de demander une carte de résident longue durée, valable 10 ans. Cette carte de résident peut être attribuée aux étrangers hors citoyens européens ou Suisses.
L’obtention de cette carte est soumise à plusieurs conditions :
- vous devez avoir séjourné 5 ans en France, muni d'un titre de séjour,
- le séjour de 5 ans en France doit avoir été sans interruption,
- vous devez disposer d’une assurance maladie,
- vous devez justifier de votre intention de vous établir durablement en France. Les conditions de votre activité professionnelle ainsi que vos moyens d’existence seront examinés,
- enfin, vous devez disposer de ressources stables, suffisantes et régulières vous permettant de subvenir à vos besoins.

Je vous invite donc à prendre contact avec les services de la Préfecture pour effectuer les démarches nécessaires.

Cordialement.

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