Succession bloquée
Succession et héritages
Bonjour, nous sommes 3 soeurs et l'une d'entre elle ne signe pas l'acte de notoriété établi par le notaire (décès de notre mère 09/2010) malgré de nombreux courriers au notaire pour connaître les raisons de ce refus nous ne recevons que très peu d'informations, que doit faire le notaire de nos parents, devons-nous prendre un avocat pour débloquer la situation ? je vous précise que de son côté elle a fait intervenir son notaire de famille.
Question posée le 14/11/2011
Par Brigitte
Département : Somme (80)
Bonjour,
L’acte de notoriété est établi par le notaire à la demande d’un ou plusieurs héritiers. Il n’est pas nécessaire que l’ensemble des héritiers signe cet acte. En effet, l’acte de notoriété est un acte qui indique simplement quels sont les héritiers à la succession. L’affirmation contenue dans l’acte de notoriété n’emporte pas par elle, acceptation de la succession (art. 730-2 du Code civil).
Vous pouvez donc demander au notaire de signer cet acte.
Par ailleurs, à compter de l’ouverture de la succession, les héritiers ont 4 mois pour exercer l’option successorale, c'est-à-dire décider d'accepter ou de renoncer à la succession. Durant cette période, personne ne peut contraindre un héritier à faire un choix.
Une fois le délai de 4 mois écoulé, l'héritier peut toutefois être contraint par un créancier de la succession ou un cohéritier de faire un choix.
Dans ce cas, un délai de deux mois supplémentaire sera accordé à l’héritier pour prendre une décision. A défaut, il sera considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Si le délai de 4 mois est écoulé, je vous invite donc à prendre contact avec un avocat qui devra sommer, par acte extrajudiciaire votre sœur à prendre parti (art. 771 du Code civil), et ainsi débloquer la situation.
Cordialement.
| Tweet |