Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Droit d'un pére a refuser la sortie du territoire a son enfant
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,
Ma petite amie vie en Belgique et je vie en France, elle a une petite fille de 2 ans et demi qu'elle a eu avec son ex compagnon, il a reconnu l'enfant mais n'étaient pas mariés ou paxés. Ils se sont séparé en Juillet 2017 suite a une tromperie de la part de son compagnon et des violences non déclaré à la police.
J'aimerais savoir si il a des droit sur la fille, en effet j'aimerais qu'elles me rejoignent en France pendant les vacances pendant 1 semaines mais a ce qu'il parait il doit donner son accord pour sortir sa fille du territoire Belge et il refuse et c'est un vrai tyran envers elles. Il passe 1 fois par semaine pour voir la petite mais en aucuns cas il s'en occupe ou verse une pension. Ma compagne voudrais qu'il disparaisse de leurs vie car elle le craint.
Que faire? Cette histoire de sortie de territoire est vrai? est il possible de l'écarté de leurs vie ou de les mettre en sécurité?
Merci beaucoup
Bonne journée


Question posée le 08/03/2018

Par Anthony

Département : Haute-Savoie (74)

Date de la réponse : le 09/03/2018

Bonjour,

Il convient de rappeler qu'aux termes du site internet des affaires étrangères Belges " Il n'existe pas de formulaires ni de procédures belges ou internationales qui fixent les règles en matière d'autorisation parentale pour le voyage de mineurs.

Nous vous recommandons toutefois de prévoir une autorisation écrite si votre enfant voyage seul ou en compagnie d'autres personnes que vous, ses parents.

Si votre enfant ne voyage qu'avec l'un de ses parents, vous avez la liberté de faire attester par écrit l'accord de l'autre parent, de faire légaliser la signature par votre commune et d'emporter cet accord écrit en voyage. Si l'enfant et le parent n'ont pas le même nom de famille, une copie de l'acte de naissance pourra prouver le lien de filiation.

Pour éviter toute mauvaise surprise, renseignez-vous quant aux documents supplémentaires exigés pour les enfants qui voyagent seuls ou avec un seul de leurs parents, auprès de l'ambassade ou du consulat de votre pays de destination ainsi qu'auprès de votre compagnie aérienne. ".

Il est mentionné vous avez la liberté de faire attester par écrit l'accord de l'autre parent. Cela ne signifie pas forcément que l'autorisation est obligatoire, et à fortiori pour rejoindre un pays frontalier membre de l'Union européenne et de Schengen.

Cependant, comme indiqué précédemment, nous vous conseillons de prendre contact avec l'ambassade de Belgique en France afin de confirmer cette information.

Enfin, conformément à l'article 374 du Code civile Belge " [§ 1er.] Lorsque les père et mère ne vivent pas ensemble, l'exercice de l'autorité parentale reste conjoint et la présomption prévue à l'article 373, alinéa 2, s'applique.
A défaut d'accord sur l'organisation de l'hébergement de l'enfant, sur les décisions importantes concernant sa santé, son éducation, sa formation, ses loisirs et sur l'orientation religieuse ou philosophique ou si cet accord lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant, le tribunal de la famille compétent peut confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'un des père et mère.
Il peut aussi fixer les décisions d'éducation qui ne pourront être prises que moyennant le consentement des père et mère.
Il fixe les modalités selon lesquelles celui qui n'exerce pas l'autorité parentale maintient des relations personnelles avec l'enfant. Ces relations ne peuvent être refusées que pour des motifs très graves. Celui qui n'exerce pas l'autorité conserve le droit de surveiller l'éducation de l'enfant. Il pourra obtenir, de l'autre parent ou tiers, toutes informations utiles à cet égard et s'adresser au tribunal de la famille dans l'intérêt de l'enfant.
Dans tous les cas, le juge détermine les modalités d'hébergement de l'enfant et le lieu où il est inscrit à titre principal dans les registres de la population. ".

Il est donc possible que le juge puisse ordonner le retrait de l'autorité parentale à l'un des parents, à condition d'apporter la preuve d'une situation suffisamment grave.

Néanmoins, s'agissant de droit étranger, nous vous invitons à contacter un avocat Belge ou spécialisé en la matière.

Bien à vous,

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK